Vous assiste dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel

Honoraire forfaitaire à partir de 840 € TTC.

L’honoraire forfaitaire comprend la totalité des diligences que doit effectuer votre avocat pour parfaire votre divorce par consentement mutuel :

• • Information sur vos droits et obligations
  • Étude de votre dossier afin de vérifier que le divorce par consentement mutuel
    constitue la solution la plus adaptée
  • Négociation et rédaction de votre convention de divorce avec l’avocat de votre époux /
    épouse
  • Rendez-vous et contacts téléphoniques avec votre avocat
  • Envoi du projet de convention de divorce par courrier RAR
  • Signature de la convention
  • Transcription du divorce sur les registres d’État Civil

Me  LAUVRAY peut également intervenir dans le cadre de l’Aide Juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie de ses  honoraires si vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par la loi.

Si vous souhaiter divorcer la solution la plus rapide et économique est d’opter pour le divorce par consentement mutuel. Il s’agit du type de séparation qui permet de réduire au mieux les coûts et les délais liés au divorce.

Si vous optez pour un divorce contentieux, votre procédure de divorce peut s’étendre sur plusieurs années, en fonction de la situation. Le divorce par consentement mutuel permet de réduire la durée de la procédure à quelques semaines.

L’avantage d’une séparation par consentement mutuel ne se limite pas à sa courte durée. Cette forme de divorce est également la moins onéreuse Durant une procédure de divorce à l’amiable, les conjoints ne prennent en charge que les honoraires de leurs avocats respectifs auxquels s’ajouteront des frais de notaire très réduits dans la plupart des cas.

Depuis le 1er  janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui dans la majorité des cas ne se déroulera plus devant le juge, mais qui nécessitera seulement la présence de deux avocats et d’un notaire.

1. Chaque époux doit choisir un avocat qui le conseille sur ses droits et obligations et l’opportunité de la procédure.
2. Les avocats échangent entre eux selon les intérêts des époux pour parvenir à une version définitive de la convention de divorce.
3. La dernière version de la convention approuvée par les époux est adressée par chaque avocat à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Chaque époux dispose d’un délai incompressible de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, durant lequel la convention ne peut être signée.
5. Lorsque le délai de réflexion de quinze jours est écoulé, les avocats et les époux se réunissent pour signer la convention de divorce.
6. La convention signée est ensuite adressée par l’un des deux avocats à un notaire pour enregistrement dans un délai maximum de sept jours à compter de sa signature.
7. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes. Il en justifie en adressant un certificat de dépôt aux avocats des époux.
8. Les avocats des époux sollicitent ensuite la transcription du divorce sur les registres d’État civil.

 A NOTER :

• • Si les époux disposent d’un ou plusieurs biens immobiliers à liquider un état liquidatif notarié doit être annexé à la convention.
  • Si un enfant mineur souhaite être entendu, le passage devant le juge redevient obligatoire pour le divorce par consentement mutuel.
  • Dans certains cas il pourra être envisagé en fonction de votre situation un divorce amiable par consentement mutuel judiciaire ou un divorce judiciaire sur demande accepté.